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Alban Pousset - Bougère - - CORNET VINCENT SEGUREL - AVOCAT LYON

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Comblement de passif : quid en cas d’extension de procédure ? ! - Alban Pousset-Bougère Avocat

Comblement de passif : quid en cas d’extension de procédure ? ! - Alban Pousset-Bougère Avocat

Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017
LES BRÈVES JURIDIQUES
Source : www.cvs-avocats.com
Diriger plusieurs entreprises c’est courir le risque, par application de l’article L 651.2 du Code de commerce, d’avoir à supporter l’ensemble de l’insuffisance d’actif des sociétés auxquelles la liquidation judiciaire a été étendue !!

Cette décision, une PREMIERE, s’explique par la confusion des patrimoines entraînant une procédure UNIQUE.

Elle suppose ainsi que les dirigeants en soient avertis et qu’ils aient les épaules larges et les poches pleines !!!

Cass. Com. 8 mars 2017 n° 15-22-337

 
Alban POUSSET-BOUGERE
Avocat associé Lire la suite
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