LE BLOG

Alban Pousset - Bougère - - CORNET VINCENT SEGUREL - AVOCAT LYON

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Changer d’assurance de prêt n’est pas possible pour tout le monde - Immobilier Le Figaro

Changer d’assurance de prêt n’est pas possible pour tout le monde - Immobilier Le Figaro

Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
Droit des assurances
Source : immobilier.lefigaro.fr
Malgré l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui assouplit notamment les règles d’assurance des prêts immobilier, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats plus anciens.

Il n’est pas possible, dans la plupart des cas, de changer d’assurance lorsque l’on a souscrit un prêt immobilier. La loi Hamon du 17 mars 2014 a allégé ce principe en permettant de résilier ou de renégocier, mais uniquement pour les contrats signés après son entrée en vigueur et dans le délai d’un an seulement.

Pour tous les contrats antérieurs, la Cour de cassation rappelle qu’ils sont soumis à la législation spéciale du code de la consommation qui ne prévoit pas de possibilité de résiliation ou de substitution de contrat. Le droit général de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance, prévu par le code des assurances, n’est pas applicable, précise la Cour... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 > >>